Gérer l’installation d’une batterie de boîtes aux lettres en copropriété ne se fait simplement en claquant des doigts. En effet, il existe des procédures et lois à respecter impérativement afin de favoriser la vie en collectivité et de respecter les normes en vigueur. Faisons ensemble un point sur ce que vous devez savoir lors d’une installation de batterie.
Les lois à connaître !
En tout premier lieu, il convient de connaître et d’étudier les lois suivantes qui sont appliquées lorsque l’on parle de boîtes aux lettres au sein d’une résidence collective.
Toutes résidences d’habitations doivent obligatoirement se doter de boîtes aux lettres en respectant un ratio d’une boîte par logement. Ces indications réfèrent aux articles R 111-14-1 du Code de la construction et de l’habitation, L1 et R1-1-5 du Code des communications électroniques.
Tout immeuble construit après le 12 juillet 1979 se doit de posséder des boîtes normalisées comme indiqué par l’AFNOR (normes NF D27-404 et NF D27-405). Les immeubles dont la construction est antérieure à cette date n’ont pas obligation de procéder à cette normalisation, même si La Poste et le Ministère de l’Économie encourage grandement les retardataires à franchir le pas.
Ces deux articles stipulent que les boîtes doivent correspondre aux tailles suivantes :
- 260 x 260 x 340 mm pour l’intérieur de la boîte
- 235 minimum x 24 mm (+/- 8 mm) pour la fente
- 100 x 22 mm pour le porte-étiquette du nom
Règle moins connue, mais pourtant présente dans la norme NF D27-405 : un tableau regroupant le nom de tous les locataires doit être disponible près des boîtes à partir du moment où il y a plus de six personnes dans la résidence. Les noms sont triés par ordre alphabétique et affichent également le numéro d’appartement et de boîte à lettre.
De plus, il est à noter que le positionnement de la batterie doit répondre à la loi Handicap. Ainsi, 30% de l’ensemble des boîtes doivent impérativement se situer entre 0,8 mètres et 1,30 mètres du sol afin de les rendre accessibles aux personnes à mobilité réduite. De plus, la batterie doit se situer à plus de 40 centimètres d’un angle rentrant. Toujours concernant cette loi, il convient de laisser au moins un mètre cinquante devant la batterie afin de permettre aux personnes en fauteuil de pouvoir manœuvrer sans encombre.
La Poste impose également plusieurs critères, dont un très important : équiper les boîtes aux lettres avec des serrures normalisées PTT. Ce standard majoritaire en France permet aux agents des services postaux ainsi que d’autres professionnels de la livraison de pouvoir livrer lettres et colis en toute simplicité grâce à un pass PTT qui permet d’ouvrir toutes les boîtes.
Concernant les frais d’installation, ils sont à répartir entre tous les propriétaires de la résidence. La répartition peut se faire au tantième, ou encore au nombre de lots, tout dépend des accords trouvés ou des règles indiquées par le syndic.
En cas de sinistre et si une réparation desdites boîtes est nécessaire, il faut tout d’abord s’assurer de l’identité de l’auteur du sinistre. Si la faute revient à un locataire (par acte direct ou conséquence), alors c’est à ce dernier que revient la charge de remplacer les boîtes. Si personne n’est identifié, alors les frais tombent sous le coup des propriétaires, comme une première installation.